Le point sur les positions de l’A.S.M. (Association Syndicale de Magistrats) à l’égard des projets de l’organisations judiciaire au 30 Avril 1998

Le Conseil Supérieur de la Justice

Le dernier état de la question est repris dans un «avant-projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil Supérieur de la Justice, la désignation, la nomination et la promotion de magistrats et instaurant un système d’évaluation pour les magistrats».

En ce qui concerne le C.S.J., les lignes de force sont les suivantes:

le C.S.J. comprend dorénavant 44 membres répartis en 3 collèges, 1 collège de nominations et de promotions (20 membres), 1 collège d’avis et d’enquêtes (12 membres) et 1 collège de formation (12 membres).

les magistrats du C.S.J. sont élus par un collège électoral néerlandophone et un collège électoral francophone, au suffrage direct.

les membres externes comprennent 8 avocats, 6 professeurs d’université ou d’école supérieure et 8 non magistrats porteurs d’un diplôme d’école supérieure et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du C.S.J. dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique.

Nos réactions vis-à-vis de cet avant-projet:

le nombre des membres du C.S.J. est excessif si l’on veut conserver à cet organe son rôle moteur.

En réalité le collège de formation peut aisément être extrait du conseil supérieur car ses fonctions sont essentiellement différentes.

Il serait plus opportun de créer au départ de ce collège, un « Institut de formation » (ou toute autre appellation similaire) qui aurait pour mission d’organiser la formation des stagiaires, la formation continue des magistrats mais aussi le concours et l’examen d’entrée dans la magistrature.

Le conseil supérieur conserverait pour sa part la fonction d’avis dans les nominations et les promotions.

La logique de ce regroupement de compétences au sein d’un Institut est certaine puisque celui-ci serait destiné à envisager globalement les nécessités de la formation initiale et continue du magistrat.

Dans le projet qu’elle a présenté en novembre 1996, l’ A.S.M. prévoyait l’élection des magistrats membres du C.S.J. par l’ensemble de la magistrature ; le C.S.J. se voyait confier la compétence d’avis en matière de nominations et de promotions mais le projet ne touchait pas à l’actuel collège de recrutement dont les magistrats étaient, de la même manière que les externes, désignés à la majorité des 2/3 par le Sénat.

Dès l’instant où le collège de recrutement se verrait intégré dans un plus large « Institut de formation », il est envisageable que les magistrats membres de cet institut soient désignés par le Sénat tandis que les magistrats membres du C.S.J. seront nommés par le biais d’une élection.

Un tel mode de désignation ne peut être considéré comme une repolitisation larvée de la magistrature dès lors qu’il est le fait d’une assemblée pourvue de la légitimité la plus forte, celle de l’élection populaire, que la désignation ne se fait pas de façon occulte mais en séance publique et qu’elle a lieu au 2/3 des voix c’est-à-dire de façon consensuelle et non partisane.

L’on ne doit pas mésestimer les craintes de certains mouvements de pensée bien ancrés dans la population belge, concernant le pluralisme des futurs organes si l’on recourt à la seule élection pour la désignation des magistrats.

Si le collège de formation se voyait détaché du C.S.J., ainsi que nous le souhaitons, il serait impératif que celui-ci dispose de permanents car les tâches qui lui seront confiées seront sans doute les plus absorbantes.

En tout état de cause, dans le cadre du projet actuel, il semble qu’au regard des tâches respectives, le nombre de 20 membres pour le Collège de nomination et promotion soit excessif, par rapport aux 12 membres du Collège de formation.

Le mandat temporaire des chefs de corps

Antérieurement déjà à l’affaire « Dutroux », l’ A.S.M. proposait que la nomination à vie des chefs de corps soit remplacée par une désignation temporaire, sur le modèle des délégations de juges d’instruction, juges des saisies et de la jeunesse.

Le texte que nous avons adopté préconisait un terme de 5 ans renouvelable, quelle que soit la juridiction.

Certains craignent cependant qu’un chef de corps soumis au renouvellement soit plus accessible à diverses pressions, issues de l’intérieur ou de l’extérieur du corps.

Le recours à un mandat unique d’une plus grande longueur (7 ans) aurait effectivement pour effet de couper court à toute spéculation de ce type et pourrait ainsi constituer une solution médiane intéressante (voir à ce propos les propositions du Collège des premiers Présidents des Cours d’appel et du travail portant sur un mandat unique de 10 ans).

Reste en suspend le problème des petites juridictions lesquelles risquent de se retrouver à court de candidat ; diverses solutions sont envisageables pour contourner ce problème :

un mandat de 7 ans non renouvelable pour le terme suivant, mais renouvelable après expiration de ce dernier;

le maintien du mandat de 5 ans renouvelable pour les petites juridictions, par exemple celles qui compteraient jusqu’à 7 magistrats.

Une autre proposition susceptible de fournir une solution d’équilibre serait de préconiser un mandat de 5 ans mais renouvelable une seule fois, ce qui aurait pour avantage d’inciter le chef de corps à une gestion efficace qui lui permettrait d’obtenir son renouvellement, et d’autre part de ne pas permettre l’installation à long terme dans la fonction.

L’évaluation permanente

L’ A.S.M. se prononce pour une évaluation de type positif, qui soit destinée à aider le magistrat en difficulté à prendre conscience et à remédier à certaines insuffisances ; il faut donc proscrire tout procédé d’évaluation de type agressif qui n’aurait pour effet que de braquer les sensibilités.

Compte tenu de l’actualité prise par le sujet, nous publions à nouveau un exemplaire d’une fiche d’évaluation française qui permettra de vérifier les critères d’évaluation retenus dans ce pays.

Représentation de la magistrature

L’ A.S.M. n’a pas varié à cet égard : la magistrature ne parle pas d’une seule voix, elle est plurielle et traversée de courants de pensée qui ne peuvent être réduits à celui qu’exprimerait, sur base du plus petit commun dénominateur, un organe unique de représentation.

Elle s’exprime au travers d’associations de magistrats qui refléteront son pluralisme et nourriront le débat contradictoire.

Tout organe institutionnel unique, tel un Conseil consultatif fédéral, qui se présenterait comme l’interlocuteur privilégié du Ministre de la Justice n’aurait qu’une légitimité de façade et ne contribuerait pas à façonner la culture démocratique que nous souhaitons pour la magistrature.

L’indépendance

L’indépendance du magistrat doit être totale lorsque celui-ci exerce sa fonction juridictionnelle (le jugement / l’opportunité des poursuites) ; cette indépendance est la meilleure garantie pour le citoyen d’une justice impartiale.

Par contre rien ne justifie que la magistrature n’ait pas à rendre compte de son mode de fonctionnement, de son efficacité, de la façon dont elle gère l’appareil judiciaire et accueille le justiciable.

Le concept de la séparation des pouvoirs n’est pas absolu ; les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont interdépendants ; ils se contrôlent l’un l’autre en vue de limiter les abus.

Ainsi le pouvoir judiciaire contrôle les pouvoirs législatif et exécutif lorsqu’il refuse d’appliquer une règle légale ou réglementaire non conforme à une norme supérieure ou lorsqu’il sanctionne les actes de l’exécutif contraires à la norme.

De la même manière, aucune opposition constitutionnelle n’existe à ce que, dans les limites évoquées ci-dessus, le pouvoir judiciaire fasse lui-même l’objet d’un contrôle de la part d’un autre pouvoir, en l’occurrence le pouvoir législatif.

La carrière plane

L’ A.S.M. rappelle sa revendication d’une carrière plane, dont une application exemplaire apparaît dans la loi italienne à travers la règle suivante : «Tous les juges sont égaux, ils ne diffèrent que par leur fonction».

Permettant à chacun d’exercer au sein de la magistrature la fonction pour laquelle il convient le mieux, la carrière plane évitera dans l’avenir bien des manquements et des amertumes.