Les garanties de l’independence du pouvoir judiciaire dans un etat de droit

Recommandation du Conseil de l’Europe des 25 et 26 juin 1997.

Les représentants des conseils supérieurs de la magistrature ou des organes représentatifs des juges, tels que les conseils des juges ou les associations professionnelles, réunis à Varsovie et à Slok du 23 au 26 juin 1997, ont développé une réflexion sur des garanties institutionnelles de l’indépendance de la justice et le rôle de ces conseils et associations dans la consolidation du pouvoir judiciaire, dans l’esprit des règles de l’Etat de droit.

Ils ont rappelé qu’un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est nécessaire et ont souligné dans ce contexte le rôle particulier qui incombe aux juges.

Ayant à l’esprit les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et en particulier son article 6, ainsi que d’autres instruments juridiques du Conseil de l’Europe relatifs au pouvoir judiciaire, telle que la recommandation n° R (94) 12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges, les participants, eu égard par ailleurs à la diversité des cultures et traditions juridiques, ont arrêté les règles indispensables à l’accomplissement de la mission de la justice dans toute société démocratique, dont ils recommandent l’application afin de développer et de renforcer les garanties d’une justice indépendante.

1. L’indépendance de la justice est inhérente à l’Etat de droit et garantit aux citoyens le droit au procès équitable. Elle n’est donc pas un privilège pour le juge, mais une garantie du respect des droits de l’homme et des libertés des citoyens.

2. Le juge doit être indépendant. Il n’est soumis qu’à la loi qu’il est chargé d’appliquer et d’interpréter. Cela signifie qu’aucune pression d’origine étatique, politique ou autre ne doit influencer une décision de justice et qu’il incombe au juge de ne pas céder à de telles pressions.

3. Découlant du principe de la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice résulte d’abord de la maîtrise par le pouvoir judiciaire des procédés de nomination et de promotion des juges. En outre, il convient de veiller à ce que la gestion administrative par les organes du pouvoir exécutif et les financements des tribunaux ne restreignent pas l’exercice de la justice.

4. Les principes d’irrévocabilité et d’inamovibilité du juge sont généralement de nature constitutionnelle. L’autonomie de la carrière du juge par rapport à l’administration et au pouvoir politique, l’assurance de conditions de travail et de salaires appropriées constituent également des garanties essentielles de l’indépendance des juges. La nomination à vie est une autre garantie fondamentale de leur indépendance.

5. En outre, il incombe aux Conseils supérieurs de la magistrature et aux organes ayant un rôle similaire devant être consacrés par la Constitution et indépendants des pouvoirs législatifs et exécutifs d’assurer l’indépendance des juges, notamment en veillant à la qualité du corps judiciaire, compte tenu des compétences professionnelles et de l’éthique.

6. Les Conseils supérieurs de la magistrature devraient être composés selon des modalités à définir par chaque pays, de juges, de représentants des autres pouvoirs ainsi que de représentants des professions juridiques, étant entendu que les juges devraient constituer la majorité des membres des Conseils.

7. Quelle que soit l’autorité compétente pour la nomination des juges, toutes les propositions de nomination devraient être soumises préalablement pour approbation au Conseil supérieur de la magistrature ou à un organe similaire.

8. La discipline des juges devrait être du ressort exclusif du Conseil supérieur ou des tribunaux disciplinaires composés de juges jouissant d’une grande autorité. Les procédures disciplinaires devraient, à l’instar des règles de procédure judiciaire, assurer des garanties suffisantes pour la protection des droits et libertés individuels. La sanction la plus grave – la révocation – ne doit être prononcée que pour les fautes déontologiques les plus lourdes.

9. Outre les conditions légales telles que citoyenneté, âge minimum requis, diplômes, les candidats à la magistrature devraient présenter des qualités liées aux spécificités de la profession judiciaire, notamment le sens de l’application du droit et un comportement irréprochable. Pour l’avancement, il s’agirait de prendre en compte des critères supplémentaires, par exemple l’ancienneté ou des compétences particulières dans certains domaines du droit.

10. La préparation des candidats aux fonctions de juge devrait intervenir après des études supérieures de droit, soit dans des écoles spécifiques, soit au cours de stages mêlant la pratique et la théorie, qui s’effectueraient auprès des tribunaux et qui seraient sanctionnées par un examen ou par un contrôle des connaissances.

11. Des personnes ayant acquis des compétences dans d’autres professions juridiques, dans une administration ou une université, peuvent également être nommées juges.

Les conditions énumérées aux alinéas 9 et 10 ne s’appliquent pas aux juges non professionnels tels que les échevins ou membres de juridictions spécialisées.

12. Les organisations de juges telles que syndicats ou associations devraient représenter devant les pouvoirs législatif et exécutif les intérêts de la profession judiciaire, en négociant par exemple les conditions de travail et les salaires. Leur importante mission concernerait également l’organisation des échanges internationaux des juges, ainsi que l’examen préalable des projets de lois se rapportant au judiciaire. De plus, au sein de ces organisation seraient discutés le développement et l’avenir de la justice.

Convaincus de l’importance de la mise en œuvre de l’indépendance de la justice par les Conseils supérieurs de la magistrature et autres organes représentatifs des juges, les participants soulignent le nécessité de poursuivre l’échange d’expériences entre ces conseils et ces organes à travers des rencontres, lorsque le besoin s’en fait sentir, dans le souci de mieux préserver les intérêts du justiciable conformément aux exigences de l’Etat de droit.

Appréciant les acquis du Conseil de l’Europe dans ce domaine, ils souhaitent voir renforcer cette coopération avec son appui.